Le rescrit fiscal ou rescrit spécial dit « rescrit mécénat » est-il obligatoire ?

On me pose souvent la question :

« Le rescrit spécial est-il obligatoire pour émettre des reçus de dons ? »

Le rescrit spécial ou rescrit dit « mécénat » est une habilitation à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux.

Toutes les associations peuvent recevoir des dons, en revanche, seules certaines d’entre elles, peuvent émettre des reçus fiscaux pour que le donateur, ou mécène, puisse défiscaliser : pour les particuliers à hauteur de 66 % plafonné à 20 000 €, et pour les entreprises à 60 % plafonné à 0,5 % du chiffre d’affaires ou à 20 000 €, si c’est plus avantageux.

Avant de répondre à la question, deux points sont à éclaircir :

1- Quelles sont les associations, et autres Organismes Sans But Lucratif (OSBL), concernés par l’« intérêt général » ?

2- Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

1- Pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux, l’organisme bénéficiaire (associations, fondations, ou fonds de dotation) est soumis aux conditions de « l’intérêt général » au sens fiscal, régi par le Code Général des Impôts (CGI) aux articles 200 et 238 bis.

Cet organisme doit avoir un « caractère philanthropique, de santé, social, scientifique, humanitaire, éducatif, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

L’organisme bénéficiaire doit également répondre à plusieurs conditions :

→ Une gestion désintéressée

→ Ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes

→ Avoir une activité non lucrative (ou pas de façon prépondérante)

2- Qu’est-ce que le rescrit fiscal spécial ?

C’est l’obtention du droit à percevoir des dons et à délivrer un reçu fiscal en retour, qui peut faire l’objet d’une réduction d’impôts pour le donateur (ou mécène).

Les associations loi 1901 en font la demande selon une procédure spécifique.

La demande auprès de l’administration fiscale est-elle obligatoire ?

Il n’y a pas d’obligation légale à faire la « Demande d’avis de délivrer des reçus fiscaux pour les organismes ayant la capacité à recevoir des dons ».

Se déclarer soi-même organisme d’intérêt général sans rescrit et émettre des reçus fiscaux, c’est possible si :

• On fait une analyse interne de la situation

• On se fonde sur les rescrits-anonymes (déjà publiés au BOFIP)

• On veut éviter d’attirer l’attention sur sa situation.

Cependant, depuis le 1er janvier 2022, les associations sont obligées de déclarer le montant des dons qu’elles ont reçu, en espèces, en nature, en compétences, et leur nombre.

De plus, au moment d’une demande de donation auprès d’une fondation, celle-ci peut demander le « rescrit fiscal », comme preuve que l’organisme est bien d’« intérêt général ».

Au moment du dépôt d’appel à projet, les fondations sont de plus en plus nombreuses à le demander et ce, depuis 2023.

Pour conclure :

La demande auprès de l’administration fiscale n’est pas obligatoire.

Cependant, il y a un risque à ne pas faire la démarche, car rien ne garantit que l’administration va suivre le raisonnement, ou apprécie de la même manière la situation de la structure.

Le risque ce sont des amendes élevées.

Bon à savoir : selon les départements, les réponses des administrations fiscales peuvent différer.

Ne pas oublier que la personne qui va réceptionner le dossier peut ne pas connaître le secteur d’activité du demandeur.

En cas de refus, l’organisme peut représenter sa demande et s’il essuie encore un refus, il peut saisir le juge administratif.

Les associations loi 1901 rechignent parfois à saisir le tribunal parce que ce n’est pas dans leur culture de contester et cela représente un coût.

Si vous avez des questions, appelez-moi au 0695090814 ou prenez rendez-vous par mail : celineserpinet@gmail.com